En vigueur depuis le 11 janvier 2024
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Attribution des responsabilités ministérielles pour l'exécution d'un décret
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.