Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-8 (Composition du conseil d'administration des offices publics de l'habitat)Art. L.421-8Composition du conseil d'administration des offices publics de l'habitatL'article explique comment est composé le conseil d'administration des offices publics de l'habitat, avec différents types de membres., R. 421-1 (Procédures pour les offices publics de l'habitat)Art. R.421-1Procédures pour les offices publics de l'habitatL'article explique les règles pour créer, dissoudre ou fusionner des offices publics de l'habitat, en suivant des procédures spécifiques et en consultant divers acteurs., R. 421-4 (Composition du conseil d'administration des offices publics de l'habitat)Art. R.421-4Composition du conseil d'administration des offices publics de l'habitatLe nombre de membres du conseil d'administration d'un office public de l'habitat est décidé par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale, avec un maximum de 35 membres. et R. 433-2 (Décisions relatives aux marchés des offices publics de l'habitat)Art. R.433-2Décisions relatives aux marchés des offices publics de l'habitatLes décisions sur les marchés des offices publics de l'habitat sont prises par le directeur général, après avis d'une commission d'appel d'offres. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1414-2 (Sélection des titulaires de marchés publics)Art. L.1414-2Sélection des titulaires de marchés publicsPour les marchés publics importants, une commission spéciale choisit le gagnant, sauf en cas d'urgence. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :