Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles des offices publics de l'habitat
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Pas de changementCode de la construction et de l'habitationArt. R421-4 : Composition du conseil d'administration des offices publics de l'habitat
→ Version 3 : Révision des modalités de modification du nombre et de la compositionCode de la construction et de l'habitationArt. R433-2 : Décisions relatives aux marchés des offices publics de l'habitat
→ Version 3 : Simplification du texte – retrait des dispositions spécifiques
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R421-1, Art. R421-4, Art. R433-2