Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la dénomination des établissements d'enseignement supérieur privés
Résumé On appelle maintenant les écoles privées supérieures autrement.
Au premier alinéa de l'article D. 612-36-2-6 du même code, les mots : « établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « établissement privé d'enseignement supérieur ».
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