Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 5 décembre 2023,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
1 version
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini