Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition relative à l'entrée en vigueur du décret
Résumé Le décret s'applique un mois après sa publication.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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