Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 5 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 23 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire