Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Décret n°2012-432
Résumé L'article 9 modifie des règles d'un décret de 2012.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 124 > >
1 version
1 modifié