Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à l'interdiction d'acquisition de sacs poubelle en plastique par l'État pour des raisons de santé ou de sécurité
Résumé L'État peut acheter des sacs poubelle en plastique si c'est important pour la santé ou la sécurité.
I.-L'article 2 du décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-les situations dans lesquelles l'utilisation de sacs poubelle en plastique à usage unique est nécessaire pour des raisons de santé ou de sécurité. »
II.-Les dispositions de l'article 2 du décret du 4 janvier 2022 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue du I, peuvent être modifiées par décret.
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