Décret n°2022-2 du 4 janvier 2022

Article 2

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Article 2

L'interdiction mentionnée à l'article 1er (Interdiction des plastiques à usage unique pour l'État) ne s'applique pas aux situations suivantes :

  • la gestion d'une crise humanitaire, sanitaire, environnementale ou technologique ;
  • l'application de règles de sécurité impliquant l'utilisation d'équipements de protection individuelle (EPI) ;
  • les situations nécessitant de constituer des stocks de précaution ou de recourir à des denrées et rations alimentaires dont le conditionnement répond à des exigences en matières de durée de vie et de protection des qualités sanitaires et organoleptiques de l'alimentation ;
  • les missions opérationnelles et d'entraînement à des fins de défense et sécurité, et notamment, leur préparation, leur soutien, leur exécution et l'équipement des forces armées ;
  • les missions de dépollution ou de décontamination de sols ou de gestion de l'exposition à des substances dangereuses ;
  • les missions de préparation, de contrôle, de prélèvements et d'analyse en laboratoire, effectuées notamment par les corps de métiers relevant de missions de contrôle et d'inspection ;
  • les interventions de secours et l'ensemble des missions relevant de la protection de la santé ;
  • les activités de conservation, de restauration et d'analyse du fond patrimonial culturel ;
  • les situations dans lesquelles l'utilisation de sacs poubelle en plastique à usage unique est nécessaire pour des raisons de santé ou de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2022 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Exceptions à l'interdiction d'utilisation de certains produits

Résumé. Certaines situations comme les crises, les règles de sécurité, les stocks de précaution, les missions militaires, les missions de dépollution, les secours, la conservation patrimoniale et les sacs poubelle en plastique pour des raisons de santé ou de sécurité sont exemptées de l'interdiction de certains produits.

L'interdiction mentionnée à l'article 1er (Interdiction des plastiques à usage unique pour l'État) ne s'applique pas aux situations suivantes :

  • la gestion d'une crise humanitaire, sanitaire, environnementale ou technologique ;
  • l'application de règles de sécurité impliquant l'utilisation d'équipements de protection individuelle (EPI) ;
  • les situations nécessitant de constituer des stocks de précaution ou de recourir à des denrées et rations alimentaires dont le conditionnement répond à des exigences en matières de durée de vie et de protection des qualités sanitaires et organoleptiques de l'alimentation ;
  • les missions opérationnelles et d'entraînement à des fins de défense et sécurité, et notamment, leur préparation, leur soutien, leur exécution et l'équipement des forces armées ;
  • les missions de dépollution ou de décontamination de sols ou de gestion de l'exposition à des substances dangereuses ;
  • les missions de préparation, de contrôle, de prélèvements et d'analyse en laboratoire, effectuées notamment par les corps de métiers relevant de missions de contrôle et d'inspection ;
  • les interventions de secours et l'ensemble des missions relevant de la protection de la santé ;
  • les activités de conservation, de restauration et d'analyse du fond patrimonial culturel ;
  • les situations dans lesquelles l'utilisation de sacs poubelle en plastique à usage unique est nécessaire pour des raisons de santé ou de sécurité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-134 du 21 février 2024art. 4 (V) : Ajout d'une exemption pour les sacs poubelle en plastique

En résumé. Un cas supplémentaire d'exemption a été ajouté pour l'utilisation de sacs poubelle en plastique à usage unique lorsque cela est nécessaire pour des raisons de santé ou de sécurité.

En vigueur du jeudi 6 janvier 2022 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance