Créé le 6 janvier 2022 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exceptions à l'interdiction d'utilisation de certains produits
Résumé. Certaines situations comme les crises, les règles de sécurité, les stocks de précaution, les missions militaires, les missions de dépollution, les secours, la conservation patrimoniale et les sacs poubelle en plastique pour des raisons de santé ou de sécurité sont exemptées de l'interdiction de certains produits.
L'interdiction mentionnée à l'article 1er ne s'applique pas aux situations suivantes :
- la gestion d'une crise humanitaire, sanitaire, environnementale ou technologique ;
- l'application de règles de sécurité impliquant l'utilisation d'équipements de protection individuelle (EPI) ;
- les situations nécessitant de constituer des stocks de précaution ou de recourir à des denrées et rations alimentaires dont le conditionnement répond à des exigences en matières de durée de vie et de protection des qualités sanitaires et organoleptiques de l'alimentation ;
- les missions opérationnelles et d'entraînement à des fins de défense et sécurité, et notamment, leur préparation, leur soutien, leur exécution et l'équipement des forces armées ;
- les missions de dépollution ou de décontamination de sols ou de gestion de l'exposition à des substances dangereuses ;
- les missions de préparation, de contrôle, de prélèvements et d'analyse en laboratoire, effectuées notamment par les corps de métiers relevant de missions de contrôle et d'inspection ;
- les interventions de secours et l'ensemble des missions relevant de la protection de la santé ;
- les activités de conservation, de restauration et d'analyse du fond patrimonial culturel ;
- les situations dans lesquelles l'utilisation de sacs poubelle en plastique à usage unique est nécessaire pour des raisons de santé ou de sécurité.