Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge à la Première ministre et à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'exécuter le décret
Résumé La Première ministre et la ministre des Affaires étrangères doivent appliquer ce décret et le rendre public.
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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