Décret n°2024-13 du 5 janvier 2024

Article 1

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Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Paris le 4 février 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2024

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Publication de la convention fiscale entre la France et le Danemark

Résumé. La France va publier la convention fiscale avec le Danemark pour éviter la double imposition.

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Paris le 4 février 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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