Décret n°2024-1282 du 31 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Sct. Chapitre II : Accessoires de pension, Art. D37-4

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Création d'un article sur le complément de pension des agents économiques et financiers

Résumé. Le complément de pension des agents des ministères économiques et financiers dépend désormais de leur salaire de technicité, de la durée de leur service et du nombre de trimestres pour obtenir la pension maximale.

A créé les dispositions suivantes :

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