Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D37-4 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Résumé. L'article change certaines règles sur les accessoires de pension.
A créé les dispositions suivantes :
Code des pensions civiles et militaires de retraiteSct. Chapitre II : Accessoires de pensionCode des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D37-4 → Version 1
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteSct. Chapitre II : Accessoires de pension, Art. D37-4