Créé le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de la rémunération des astreintes pour certains agents
Résumé. Certains agents ne peuvent pas recevoir la rémunération des astreintes s'ils ont déjà des avantages liés au logement ou des primes pour leurs responsabilités.
La rémunération des astreintes prévue par le présent décret ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.