Décret n°2024-1278 du 31 décembre 2024

Article 2

Créé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Repos compensateur pour intervention durant astreinte

Résumé. Un agent en astreinte a droit à du repos en plus après une intervention

En cas d'intervention durant une période d'astreinte, l'agent bénéficie d'un repos compensateur correspondant au temps d'intervention, y compris le temps de déplacement entre son domicile et le lieu d'intervention, auquel est appliqué un coefficient de majoration déterminé par décision du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025