Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et abrogation de certaines dispositions du code du travail
Résumé Des règles sur les données envoyées à France Travail ont été changées et une règle a été supprimée.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données, Art. R5312-32, Art. R5312-33, Art. R5312-34, Art. R5312-35, Art. R5312-36 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5312-37 > >
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1 abrogé
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