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Décret n°2024-1255 du 30 décembre 2024

portant application de l'article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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Modalités d'application de la loi sur la confiance dans l'économie numérique

Résumé. Ce décret précise les règles pour les contrôles et auditions des fournisseurs de services numériques, ainsi que les procédures accélérées pour certaines demandes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), notamment son article 51 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 9-1 (Pouvoirs de contrôle des fournisseurs de services en ligne) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 27 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

La ministre de la culture,

Rachida Dati

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1255 du 30 décembre 2024
Chapitre Ier : Modalités d'application des i à iv de l'article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Chapitre II : Modalités d'application des v et vi de l'article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2024
Chapitre III : Dispositions finales