Décret n°2024-1255 du 30 décembre 2024
portant application de l'article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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Modalités d'application de la loi sur la confiance dans l'économie numérique
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), notamment son article 51 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 9-1 (Pouvoirs de contrôle des fournisseurs de services en ligne) ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 27 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
La ministre de la culture,
Rachida Dati
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025