Décret n°2024-1254 du 30 décembre 2024

Article 3

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Article 3

L'expérimentation prévue par le présent décret fait l'objet d'un rapport élaboré conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé des outre-mer, destiné à évaluer l'opportunité de la pérennisation de la prime spéciale mentionnée à l'article 1er (Prime spéciale annuelle pour les volontaires militaires). Ce rapport indique notamment le nombre de bénéficiaires de la prime spéciale et apprécie son impact sur les renouvellements des contrats des volontaires mentionnés à l'article 1er (Prime spéciale annuelle pour les volontaires militaires).
Ce rapport est adressé aux ministres chargés de la fonction publique et du budget au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Évaluation de la pérennisation d'une prime spéciale

Résumé. Un rapport vérifiera si une prime spéciale doit être gardée et sera envoyé à d'autres ministres trois mois avant la fin de la période test.

L'expérimentation prévue par le présent décret fait l'objet d'un rapport élaboré conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé des outre-mer, destiné à évaluer l'opportunité de la pérennisation de la prime spéciale mentionnée à l'article 1er (Prime spéciale annuelle pour les volontaires militaires). Ce rapport indique notamment le nombre de bénéficiaires de la prime spéciale et apprécie son impact sur les renouvellements des contrats des volontaires mentionnés à l'article 1er (Prime spéciale annuelle pour les volontaires militaires).
Ce rapport est adressé aux ministres chargés de la fonction publique et du budget au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance