Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des autorisations de découvert pour les ministres en 2025
Résumé En 2025, les ministres pourront avoir un découvert de 19 982 609 800 € pour leurs dépenses commerciales et le ministre des finances de 175 000 000 € pour les opérations monétaires.
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 982 609 800 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 4.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2025, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 4.
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