Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour la délivrance de certificats de bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques
Résumé Jusqu'à fin février 2025, les demandes de certificats pour les produits cosmétiques sont traitées par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
I. - Les 3° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 2025. Jusqu'au 28 février 2025, les demandes de certificat attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques sont déposées auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui les délivre jusqu'au 31 mars 2025 dans les conditions prévues à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Le 4° de l'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2025.
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