Décret n°2024-1250 du 30 décembre 2024

Article 2

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Article 2

I. - Les 3° et 5° de l'article 1er (Modification des règles sanitaires et cosmétiques) entrent en vigueur le 1er mars 2025. Jusqu'au 28 février 2025, les demandes de certificat attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques sont déposées auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui les délivre jusqu'au 31 mars 2025 dans les conditions prévues à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique (Certificat d'exportation pour produits cosmétiques) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Le 4° de l'article 1er (Modification des règles sanitaires et cosmétiques) entre en vigueur le 1er juillet 2025.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur des dispositions spécifiques de l'article 1er

Résumé. Certaines règles de l'article 1er commencent à s'appliquer le 1er mars et le 1er juillet 2025.

I. - Les 3° et 5° de l'article 1er (Modification des règles sanitaires et cosmétiques) entrent en vigueur le 1er mars 2025. Jusqu'au 28 février 2025, les demandes de certificat attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques sont déposées auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui les délivre jusqu'au 31 mars 2025 dans les conditions prévues à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique (Certificat d'exportation pour produits cosmétiques) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Le 4° de l'article 1er (Modification des règles sanitaires et cosmétiques) entre en vigueur le 1er juillet 2025.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance