JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Décret n°2024-1245 du 30 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6321-1, L. 6321-3 et L. 6323-17 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 décembre 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code du travail relatives aux formations en français langue étrangère pour salariés allophones

Résumé Des nouvelles règles pour les formations en français pour les employés qui ne parlent pas français sont créées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6323-4-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 1 : Niveau de langue des formations français langue étrangère à destination des salariés allophones, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'application aux salariés des particuliers employeurs et leurs employeurs, Art. D6321-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 1 : Déroulement des actions de formation, Art. D6321-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargées de l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont s'occuper de faire respecter ce décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet