En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce texte de loi commence à s'appliquer à partir de janvier 2025
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025.