Décret n°2024-1232 du 30 décembre 2024

Article 10

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Article 10

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire appliquer le décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance