Décret n°2024-1214 du 28 décembre 2024

Article 7

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Article 7

Pour l'année 2024, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :

- cotisation unique : 1 176 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- cotisation de la classe A (classe de référence) : 315 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

  • cotisation de la classe A : 631 euros ;
  • cotisation de la classe B : 712 euros ;
  • cotisation de la classe C : 828 euros ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • cotisation au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 874,60 euros ;
  • cotisation au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 409,80 euros ;
  • cotisation de la classe A (classe de référence des sages-femmes) : 351 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 1 022 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- cotisation de la classe minimum (classe de référence) : 390 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :

  • cotisation de la classe 1 : 288 euros ;
  • cotisation de la classe 2 : 396 euros ;
  • cotisation de la classe 3 : 612 euros ;
  • cotisation de la classe 4 : 828 euros ;

8° Section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) :

  • taux de cotisation : 0,5 % ;
  • valeur d'achat du point : 0,013 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès pour les personnes non salariées des professions libérales en 2024

Résumé. Les professions libérales payent des cotisations pour l'assurance invalidité-décès en 2024.

Pour l'année 2024, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :

- cotisation unique : 1 176 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- cotisation de la classe A (classe de référence) : 315 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

  • cotisation de la classe A : 631 euros ;
  • cotisation de la classe B : 712 euros ;
  • cotisation de la classe C : 828 euros ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • cotisation au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 874,60 euros ;
  • cotisation au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 409,80 euros ;
  • cotisation de la classe A (classe de référence des sages-femmes) : 351 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 1 022 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- cotisation de la classe minimum (classe de référence) : 390 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :

  • cotisation de la classe 1 : 288 euros ;
  • cotisation de la classe 2 : 396 euros ;
  • cotisation de la classe 3 : 612 euros ;
  • cotisation de la classe 4 : 828 euros ;

8° Section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) :

  • taux de cotisation : 0,5 % ;
  • valeur d'achat du point : 0,013 euros.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Source : Légifrance