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Décret n°2024-1202 du 23 décembre 2024

relatif au report de la date limite d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de l'application des nouvelles règles dans les écoles publiques

Résumé. Le décret repousse de deux ans l'application des nouvelles règles dans les écoles publiques, passant du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation ;

Vu décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 (Nouvelle structure des comptes financiers pour les collèges et lycées) modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat,

Décrète :

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Report de la mise en œuvre des nouvelles règles pour les écoles publiques

Résumé. La date limite pour appliquer les nouvelles règles dans les écoles publiques est repoussée de deux ans, jusqu'au 1er janvier 2027.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2024

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.

La ministre de l'éducation nationale et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale,

Anne Genetet

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2024

Décret n°2024-1202 du 23 décembre 2024
Article 1
Article 2