Décret n°2024-1198 du 21 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article 37-11 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Déclaration et remboursement de l'accise pour les consommateurs agricoles et forestiers), pour l'année 2025, la déclaration prévue à ce même article au titre de l'accise devenue exigible en 2024 est réalisée en annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée en décembre 2025 ou, en l'absence de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, en recourant à une annexe souscrite isolément au cours du mois de décembre 2025.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2024

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Déclaration de l'accise pour 2024

Résumé. En 2025, joignez votre déclaration d'accise de 2024 à la TVA de décembre ou faites une annexe séparée si vous n'avez pas de TVA à déclarer.

Par dérogation à l'article 37-11 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Déclaration et remboursement de l'accise pour les consommateurs agricoles et forestiers), pour l'année 2025, la déclaration prévue à ce même article au titre de l'accise devenue exigible en 2024 est réalisée en annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée en décembre 2025 ou, en l'absence de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, en recourant à une annexe souscrite isolément au cours du mois de décembre 2025.

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En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2024

Source : Légifrance