Décret n°2024-1187 du 18 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2024

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Le ministre chargé du budget doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2024

Source : Légifrance