Décret n°2024-1180 du 16 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2024

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Rôle du ministre du budget dans la mise en œuvre du décret

Résumé. Le ministre du budget doit suivre ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 2024

Source : Légifrance