JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Décret n°2024-1162 du 4 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1408 et 1418, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 321 E, 322 A et 344 N,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales

Résumé Cet article met à jour les règles fiscales de trois articles du code des impôts.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 321 E, Art. 322 A, Art. 344 N > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin