Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition dans le Livre des procédures fiscales
Résumé Un nouvel article est créé dans le Livre des procédures fiscales.
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R10-0 AD-1 > >
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