Décret n°2024-1160 du 4 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R10-0 AD-1

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Création d'un article sur le contrôle des manquements fiscaux en ligne

Résumé. Un nouvel article précise comment les agents fiscaux peuvent contrôler les infractions en ligne sous pseudonyme et suivre ces contrôles.

A créé les dispositions suivantes :

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