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Décret n°2024-1160 du 4 décembre 2024

relatif aux modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l'article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions en ligne par les agents fiscaux

Résumé. Ce décret précise comment les agents fiscaux peuvent contrôler les infractions en ligne sous pseudonyme et assure son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 10-0 AD ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 2024,

Décrète :

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Création d'un article sur le contrôle des manquements fiscaux en ligne

Résumé. Un nouvel article précise comment les agents fiscaux peuvent contrôler les infractions en ligne sous pseudonyme et suivre ces contrôles.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1160 du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2