JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Décret n°2024-1160 du 4 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 10-0 AD ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle disposition dans le Livre des procédures fiscales

Résumé Un nouvel article est créé dans le Livre des procédures fiscales.

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R10-0 AD-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin