Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur le contrôle des manquements fiscaux en ligne
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R10-0 AD-1
1 version
1 créé
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l'article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 10-0 AD ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 2024,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R10-0 AD-1
1 version
1 créé
1 cité
En vigueur depuis le 6 décembre 2024
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024