Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges de l'exécution du décret
Résumé Deux ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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