JORF n°0040 du 17 février 2024

Décret n°2024-116 du 15 février 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 423-2, L. 481-1-2, le chapitre II du titre V du livre IV de sa première partie et ses articles R. 452-5, R. 452-11, R. 452-12 et R. 452-14 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-13 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 176 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation et modification d'articles du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Un article du code sur la construction a été supprimé et cinq autres ont été modifiés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-17-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-5, Art. R452-11, Art. R452-12, Art. R452-13, Art. R452-14 > >

1 version

5 modifiés

1 abrogé

4 cités

Article 2

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Dispositions d'exécution

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire