Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de certains alinéas de l'article 100
Résumé L'article 100 perd ses cinq dernières lignes.
Les cinq derniers alinéas de l'article 100 sont supprimés.
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