Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence légale dans l'article 85
Résumé L'article 85 mentionne désormais seulement l'article L. 6 au lieu de L. 5 et L. 6.
Au dernier alinéa de l'article 85, les mots : « aux articles L. 5 et L. 6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6 ».
1 version