Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 101 pour inclure le comité technique paritaire
Résumé L'article 29 précise que le comité technique paritaire doit exister pour être mentionné
A l'article 101, après les mots : « comité technique paritaire » sont ajoutés les mots : «, lorsqu'il existe, ».
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