Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article 18-1 du décret n°2011-1551
Résumé Un nouvel article est ajouté pour définir les tâches du Conseil supérieur de la fonction publique des communes en Polynésie française.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 > > Art. 18-1 > >
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