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Section 1

Dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française

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Article 14

Convocation des membres du Conseil supérieur de la fonction publique des communes

JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 33 concernant le Conseil supérieur de la fonction publique des communes en Polynésie française

Résumé Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique des communes en Polynésie française ne peuvent plus voter, et des représentants de l'État peuvent assister aux réunions qui les concernent.

L'article 33 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « avec voix consultative » sont remplacés par les mots : « sans voix délibérative » ;
2° L'article est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « D'autres représentants des administrations de l'Etat peuvent assister aux séances pour les débats qui les concernent. »

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Version 1

L'article 33 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « avec voix consultative » sont remplacés par les mots : « sans voix délibérative » ;

2° L'article est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « D'autres représentants des administrations de l'Etat peuvent assister aux séances pour les débats qui les concernent. »