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Section 1

Dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française

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Article 11

Délégation de pouvoirs au bureau du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française

JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 24

Résumé L'article 24 est changé en enlevant deux mentions.

L'article 24 est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « au comité des finances locales » sont supprimés ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

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Version 1

L'article 24 est ainsi modifié :

1° A la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « au comité des finances locales » sont supprimés ;

2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.