JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Chapitre 4 : Le conseil d'administration

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration

Résumé Le conseil d'administration a 38 membres avec des rôles précis pour chaque groupe et des invités qui peuvent assister mais pas voter.

Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration comprend 38 membres ainsi répartis :

- 14 représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont 7 professeurs des universités et personnels assimilés ;
- 7 représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;
- 7 représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement ;
- 10 personnalités extérieures à l'établissement.

Le nombre de membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration. Le président, ou le vice-président qui le représente, a une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le mandat de 4 ans des membres du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président.
Un représentant d'un autre regroupement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la région Bourgogne-Franche-Comté non membre de l'l'UBE est invité permanent sans voix délibérative. Le directeur général des services, les directeurs généraux adjoints, l'agent comptable, ainsi que les représentants des établissements-composantes et des établissements associés assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut inviter au conseil d'administration toute personne concernée par un point de l'ordre du jour.

Article 32

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Désignation des personnalités extérieures du conseil d'administration

Résumé Les membres extérieurs du conseil sont choisis avant la première réunion et ont un remplaçant du même sexe. Ils sont désignés pour quatre ans et incluent des représentants d'organismes spécifiques et des personnes choisies après un appel à candidatures.

Personnalités extérieures du conseil d'administration et modalités de désignation
Les personnalités extérieures sont, à l'exception des personnalités désignées au titre du 2°, désignées avant la première réunion du conseil d'administration. Chaque membre est désigné avec un suppléant de même sexe.
Elles sont désignées pour 4 ans à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président, dans le respect de la parité, et comprennent :
1°) les représentants des organismes suivants :

- 1 représentant du Conseil régional ;
- 1 représentant de Dijon Métropole ;
- 1 représentant désigné par et parmi le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) dans des conditions précisées au règlement intérieur ;
- 1 représentant des établissements publics de santé ;
- 1 représentant des établissements-composantes de l'UBE dans des conditions précisées au règlement intérieur ;
- 1 représentant des établissements associés de l'UBE dans des conditions précisées au règlement intérieur.

2°) 4 personnalités désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités extérieures désignées aux 1° :

- une personne assumant des fonctions de direction générale au sein d'une entreprise ;
- un représentant des organisations représentatives des salariés ;
- un représentant d'une entreprise employant moins de cinq cents salariés ;
- un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire.

Article 33

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Réunions du conseil d'administration

Résumé Le président organise des réunions régulières et peut en faire d'autres en cas de besoin, les discussions sont secrètes jusqu'à leur publication.

Réunions du conseil d'administration
Le président réunit le conseil d'administration en session ordinaire au moins quatre fois par an.
Il le réunit en session extraordinaire à son initiative ou à la demande du quart des membres composant le conseil d'administration.
Les séances n'étant pas publiques, un verbatim des débats du conseil d'administration est établi. Ce document n'est diffusé qu'après son adoption par le conseil d'administration. Les délibérations adoptées par le conseil d'administration sont publiées sur le site internet de l'établissement dans les meilleurs délais.
En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par le vice-président du conseil d'administration.

Article 34

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Attributions du conseil d'administration de l'UBE

Résumé Le conseil d'administration de l'UBE décide des grandes orientations et approuve les budgets, mais peut déléguer certaines tâches au président.

Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'UBE et fixe sa stratégie. A ce titre :
1° Il approuve le contrat pluriannuel d'établissement ;
2° Il vote le budget et approuve les comptes ;
3° Il approuve les décisions du conseil académique qui comportent une incidence financière ;
4° Il vote la lettre d'orientation budgétaire ;
5° Il vote la stratégie globale de l'UBE ;
6° Il adopte l'offre de formation de l'établissement dans le cadre de la demande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les capacités d'accueil et les modalités d'admission dans les formations de l'UBE ainsi que les tarifs relatifs aux diplômes d'établissement et à la formation continue ;
7° Il adopte le règlement intérieur après avis de chaque établissement-composante et établissement associé faisant l'objet d'une disposition particulière, dans les conditions fixées par l'article L. 711-7 du code de l'éducation ;
8° Il approuve, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;
9° Il approuve, dans les conditions fixées par l'article L. 711-7 du code de l'éducation, toute modification des statuts ;
10° Il approuve les conditions dans lesquelles les établissements-composantes et les établissements associés, à l'exception de l'ESAAB, peuvent transférer des compétences ou en déléguer l'exercice à l'UBE, ainsi que les conditions dans lesquelles l'UBE peut déléguer à un ou plusieurs de ces établissements l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences ;
11° Il adopte, sur proposition du président, la programmation pluriannuelle des recrutements ;
12° Il adopte les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels de l'UBE, et notamment des agents contractuels ;
13° Il adopte la charte de recrutement des enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et ingénieurs, qui promeut l'évaluation externe et la transparence des procédures, ainsi que le recours à des personnalités extérieures à l'UBE dans la composition des jurys de concours dans le respect des règles statutaires applicables ;
14° Il approuve les contrats, accords et conventions signés par le président de l'UBE et la signature des partenariats nationaux et internationaux ;
15° Il autorise le président à engager toute action en justice ;
16° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ;
17° Il approuve le rapport social unique présenté chaque année par le président, après avis du comité social d'administration. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois de titulaires et de contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat mentionné à l'article L. 711-1 du même code ;
18° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président ;
19° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 16° à 19°. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
Toutefois, le conseil d'administration peut, dans le respect des dispositions relatives au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel ou professionnel, déléguer au président le pouvoir d'adopter les budgets rectificatifs.