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Décret n°2024-1153 du 4 décembre 2024

relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et modifiant le code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des expériences animales et obligations pour les commissions

Résumé. Ce décret élargit les expériences sur les animaux aux primates et impose une présence obligatoire aux réunions des commissions de protection animale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, notamment son article 10 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 214-90 (Conditions d'utilisation des animaux dans la recherche scientifique) et R. 214-130 (Protection des animaux en expérimentation scientifique) à R. 214-137 (Fonctions gratuites mais avec indemnités pour les membres de commissions sur l'expérimentation animale) ;

Vu l'avis de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques en date du 10 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des dérogations pour l'utilisation de primates dans la recherche

Résumé. Les dérogations pour les expériences sur les animaux peuvent maintenant inclure les primates, pas seulement les premiers cas prévus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'assistance aux réunions pour les membres de commissions

Résumé. Les membres de deux commissions sur la protection des animaux doivent assister aux réunions, sinon ils peuvent être forcés de démissionner.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Chaque ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Patrick Hetzel

Le ministre des armées et des anciens combattants,

Sébastien Lecornu

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Annie Genevard

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1153 du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3