JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Décret n°2024-1153 du 4 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, notamment son article 10 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 214-90 et R. 214-130 à R. 214-137 ;

Vu l'avis de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques en date du 10 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux aides à l'agriculture

Résumé Les règles sur les aides à l'agriculture ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R214-90 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R214-138 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées à l'article R214-138 du Code rural.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R214-138 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Chaque ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Patrick Hetzel

Le ministre des armées et des anciens combattants,

Sébastien Lecornu

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Annie Genevard