Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, notamment son article 10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 214-90 (Conditions d'utilisation des animaux dans la recherche scientifique)Art. R.214-90Conditions d'utilisation des animaux dans la recherche scientifiqueLes animaux utilisés dans les expériences scientifiques doivent être élevés spécialement pour cela et provenir de fournisseurs agréés. et R. 214-130 (Protection des animaux en expérimentation scientifique)Art. R.214-130Protection des animaux en expérimentation scientifiqueUne commission nationale veille sur le bien-être des animaux utilisés dans les expériences scientifiques et donne son avis sur les lois et formations liées à ces pratiques. à R. 214-137 (Fonctions gratuites mais avec indemnités pour les membres de commissions sur l'expérimentation animale)Art. R.214-137Fonctions gratuites mais avec indemnités pour les membres de commissions sur l'expérimentation animaleLes membres de deux commissions sur la protection des animaux dans les expériences scientifiques ne sont pas payés, mais ils peuvent recevoir des indemnités pour leurs déplacements. ;
Vu l'avis de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques en date du 10 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :