Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Absence des membres des commissions sur la protection et l'éthique des animaux
Après l'article R. 214-137 du même code, il est inséré un article R. 214-138 ainsi rédigé :
« Art. R. 214-138. - Les membres de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et ceux du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont tenus d'assister personnellement aux séances ou d'y être suppléés.
« En cas d'absences répétées ou de trois absences consécutives sans motif valable, les membres de ces deux commissions, autres que les représentants de l'Etat, peuvent être déclarés démissionnaires d'office, sur demande de leur président, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche.
« Le règlement intérieur de chacune de ces commissions précise la procédure à suivre, notamment au regard des droits de la défense, pour mettre en œuvre cette démission d'office. »
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