Décret n°2024-1153 du 4 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R214-138

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Obligation d'assistance aux réunions pour les membres de commissions

Résumé. Les membres de deux commissions sur la protection des animaux doivent assister aux réunions, sinon ils peuvent être forcés de démissionner.

A créé les dispositions suivantes :

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