Décret n°2024-1148 du 4 décembre 2024

Article 3

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Article 3

La ministre du travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. La ministre du travail doit appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre du travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance