Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de l'exécution
Résumé La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
La ministre du travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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