JORF n°0040 du 17 février 2024

Décret n°2024-114 du 16 février 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-13 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 31 janvier 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er février 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 février 2024 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 22 janvier 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation et modification de dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Un article du Code de la sécurité sociale est supprimé et quatre autres sont changés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D160-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D160-7, Art. D160-9, Art. D160-11 > >

1 version

3 modifiés

1 abrogé

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions spécifiques

Résumé Les nouvelles règles entrent en vigueur le 31 mars 2024

Les dispositions des 2° et 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 31 mars 2024.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et rendu public.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin