Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de certaines dispositions
Résumé Les nouvelles règles commenceront le 31 mars 2024.
Les dispositions des 2° et 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 31 mars 2024.
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