Décret n°2024-1133 du 4 décembre 2024

Article 2

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Article 2

La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Responsabilité des ministres dans l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance