Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article de loi
Résumé Une loi de 2002 a été modifiée par un décret de 2024.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 > > Art. 156 > >
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