Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son article 156 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population, notamment ses articles 22 et 35 ;
Vu la décision n° 2024-309 L du Conseil constitutionnel du 17 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 > > Art. 156 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 > > Art. 22, Art. 35 > >
1 version
2 modifiés
2 cités
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand