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Modification du recensement de la population
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2002-276 du 27 février 2002Art. 156
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux agents recenseurs
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son article 156 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population, notamment ses articles 22 et 35 ;
Vu la décision n° 2024-309 (Nomination au comité de l'audiovisuel de Rennes) L du Conseil constitutionnel du 17 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2002-276 du 27 février 2002Art. 156
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003Art. 22, Art. 35
1 version
2 modifiés
2 cités
En vigueur depuis le 6 décembre 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024