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Décret n°2024-1124 du 4 décembre 2024

relatif aux agents recenseurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du recensement de la population

Résumé. Ce décret organise le recensement de la population par les communes, avec l'aide de l'État, et précise les règles d'accès aux données pour les agents recenseurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son article 156 ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population, notamment ses articles 22 et 35 ;

Vu la décision n° 2024-309 (Nomination au comité de l'audiovisuel de Rennes) L du Conseil constitutionnel du 17 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 novembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification du recensement de la population

Résumé. Le recensement de la population est organisé et contrôlé par l'État, avec des enquêtes réalisées par les communes ou les EPCI, qui reçoivent une dotation forfaitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002Art. 156 → Version 5
- Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Art. 156
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Précision des règles d'accès aux données de recensement

Résumé. Les règles d'accès aux données de recensement sont précisées pour les agents recenseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit s'assurer que ce décret soit publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1124 du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3