Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Dispositions du Décret n°2022-210
Résumé. L'article change les règles pour les policiers municipaux et les gardes champêtres.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-210 du 18 février 2022Art. 5 → Version 2
- Décret n°2022-210 du 18 février 2022Art. 5