Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Dispositions du Décret n°2022-210
Résumé L'article change les règles pour les policiers municipaux et les gardes champêtres.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-210 du 18 février 2022 > > Art. 5 > >
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