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Décret n°2024-1114 du 4 décembre 2024

fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans la Loire ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des inondations de la Loire en octobre 2024

Résumé. Le décret reconnaît les fortes pluies de la Loire en octobre 2024 comme un événement exceptionnel, causant des inondations et des dégâts dans plusieurs communes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 (Ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) et L. 1615-6 (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales) ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2024 (Reconnaissance des inondations dans le sud-est comme catastrophe naturelle) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Reconnaissance du caractère exceptionnel des intempéries dans la Loire

Résumé. Les fortes pluies de la Loire en octobre 2024 sont reconnues comme un événement exceptionnel.

Les intempéries survenues entre le 16 et le 20 octobre 2024 dans les communes du département de la Loire figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Deux ministres appliquent ce décret et le publient dans le journal officiel.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Catastrophe naturelle dans la Loire en octobre 2024

Résumé. Des inondations et coulées de boue ont causé des dégâts dans plusieurs communes de la Loire en octobre 2024.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1114 du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2
Annexe